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Qu'est ce que le Bail Mobilité ?

Qu'est ce que le Bail Mobilité ?

Le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en cours de discussion à l’Assemblée nationale comporte notamment un volet sur la création d’un bail mobilité.

 

  • Qu’est-ce que le bail mobilité ?

 

Il s’agit d’un nouveau contrat de location dont l’objectif est de permettre aux personnes qui ont une mutation professionnelle dans une autre région de trouver rapidement un logement et de faciliter les démarches pour louer.

Toutes les catégories professionnelles et d’âges sont concernées : étudiant, professionnels en mission temporaires, apprentis…

En effet, le gouvernement a constaté que la difficulté de se loger constituait un frein pour l’accès à l’emploi et la formation. Il souhaite, avec ce bail, alléger toutes ces démarches.

 

  • Que comporte ce bail par rapport aux autres ?

Le bail mobilité entrera en vigueur dans quelques mois. C’est un contrat de location meublée, qui peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois non-reconductible et sans dépôt de garantie.

Il est ainsi très souple et dans le même temps les propriétaires ont la garantie que si, par exemple, ils signent un bail pour 4 mois, ils sont certains de récupérer le logement passé ce délai.

La disparition du dépôt de garantie est un gros avantage pour les locataires. En effet, pour une location en meublée “classique” il faut payer deux mois de loyer, ce qui représente une somme considérable pour un étudiant. Or, ce n’est pas du tout logique, si l’on en reste que quelques mois dans ce meublé.

 

  • Quelle garantie pour le propriétaire ?

 

Si ce dépôt de garantie est supprimé, le propriétaire pourrait craindre d’avoir affaire à des locataires non solvables. Or, le dispositif a aussi prévu une solution pour pallier ce type de situation.

C’est la garantie VISALE qui assurera les paiements : c’est une garantie de loyers impayés publique et gratuite, proposée par Action Logement.

N’y a t il pas un risque de précarisation des contrats de location ?

Cette “libération” des contrats de location reste quand même encadrée, pour éviter les dérives justement. Ce bail concerne les jeunes qui entrent dans la vie professionnelle et ont besoin d’un logement temporairement. Rappelons que l’objectif premier est d’aider à trouver un logement pour ne pas rater une occasion professionnelle.

Enfin, il ne sera pas possible d’accumuler les baux mobilité : à la fin de la durée initiale, si les deux parties souhaitent continuer, elles devront signer un bail classique.


[30/04/2018]

 
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