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Défiscalisation immobilière : Loi Pinel

Défiscalisation immobilière : Loi Pinel

Certaines lois et dispositifs immobiliers permettent d'investir dans l'immobilier en defiscalisant une partie de ses revenus liées à la location de votre Bien immobilier.

 

Le cas Pinel


La loi Pinel permet de défiscaliser en cas d’investissement dans l’immobilier locatif, seuls certains logements sont soumis à cette loi, il s’agit des logements neufs ou assimilés à des logements neufs à savoir :

  • les logements neufs
  • les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou construits par le contribuable
  • les logements acquis en vue de leur réhabilitation
  • les logements réhabilités
  • les Biens issus de la transformation d’un local
  • les locaux que le contribuable transforme en logement
  • les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

** Sont exclus les biens acquis en démembrement de propriété (sauf en cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune).

 

Réduction d'impôt loi Pinel


La loi Pinel autorise une réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an. Le taux de la réduction d'impôt est de 12 % pour un bail de 6 ans, 18 % pour un bail de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) et de 21 % pour un bail de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).

 

Spécificités de la Loi Pinel

 

Il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal du propriétaire.

Parmi les conditions à respecter, le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012, label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009...

Le loyer appliqué ne doit pas être supérieur à un certain plafond déterminé en fonction de la zone où se situe le logement. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser non plus, un certain plafond revalorisé chaque année.

 

Pour en savoir plus sur la Loi Pinel, NEOLIM peut étudier votre projet et répondre à vos attentes en matière d'investissement immobilier.


[10/04/2018]

 
A propos de Neolim

J'ai crée Neolim en 2008.
Je suis agent immobilier indépendant (achat, vente, location) et expert en estimations foncières, immobilières, commerciales et industrielles.
Je travaille sur l'Isère, la Drôme e le Var et plus localement dans le pays Voironnais, mon lieu d'habitation.

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